A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 81.1 Versions de la disposition

2012-09-01

81.1. Remplacement de l’avocat ou du notaire: Un avocat ou un notaire qui exerce sa profession en cabinet privé peut, en tout temps, remplacer, dans le cadre d’un même mandat, un autre avocat ou notaire du même cabinet à qui ce mandat a été confié. Ce remplacement s’opère au moyen d’un avis signé par le bénéficiaire et transmis, par voie postale ou par voie de télécommunication, au directeur général qui a confié le mandat. Cet avis indique les services juridiques pour lesquels le remplacement a lieu, de même que la période pendant laquelle il s’applique. Le directeur général est lié par cet avis.

D. 1453-97, a. 28.